Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RUAB CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 999 840 234, dont le siège social est situé 61 Rue de Bercy, 75012 Paris (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de services en publicité et communication (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 - Prestations de services

RUAB CONSEIL propose des prestations de services dans les domaines suivants :

• Création graphique (flyers, affiches, supports imprimés)
• Identité visuelle (cartes de visite, charte graphique)
• Publicité digitale (campagnes Facebook, Instagram, Google Ads)
• Signalétique événementielle (roll-ups, banderoles, stands)
• Stratégie marketing et communication
• Accompagnement et conseil en communication

Le détail des prestations, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont précisés dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement par le Prestataire sur demande du Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne au Prestataire le devis signé portant la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte prévu.

3.3 Modification de commande

Toute demande de modification de la commande initiale par le Client fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une modification du prix et/ou des délais.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est applicable et sera ajoutée au montant HT. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la commande
• Solde de 70% à la livraison de la prestation

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Délais de réalisation et livraison

5.1 Délais

Les délais de réalisation sont indicatifs et mentionnés sur le devis. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et du versement de l'acompte.

5.2 Retards

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande sauf accord préalable du Prestataire.

5.3 Validation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la livraison pour émettre des réserves ou demander des modifications. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus
• Collaborer activement avec le Prestataire tout au long de la mission
• Respecter les délais de validation et de paiement convenus
• Garantir qu'il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos)
• Ne pas reproduire ou utiliser les créations pour des usages non prévus au contrat

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Cession des droits

Le transfert de propriété des créations au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de toutes les créations.

7.2 Étendue de la cession

La cession des droits porte uniquement sur les créations validées et livrées, pour les usages spécifiquement prévus au devis. Toute utilisation non prévue nécessite un accord préalable écrit du Prestataire.

7.3 Droit de paternité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa contribution aux créations réalisées et de les utiliser à des fins de promotion (portfolio, références).

Article 8 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

9.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Si des travaux ont été engagés au-delà de l'acompte, le Client devra régler les prestations réalisées.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si l'exécution des prestations a commencé.

Article 12 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'une résolution amiable du litige.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :